Le blog de la CGT des Hôpitaux du Val de lorraine

Ce blog est destiné à faire circuler l’information au sein de nos établissements tout en laissant la possibilité aux agents, sans distinction aucune, de témoigner de leurs préoccupations vécues au quotidien. Il a pour but de vous donner les renseignements utiles sur vos droits et de vous livrer les commentaires, les actions et revendications de nos représentants CGT siégeant dans les différentes instances de nos établissements. Chacun peut proposer un article ou un commentaire, mais dans le respect strict des autres.

 

Publié par CGT

Le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, soutenus par un collectif de cinq associations françaises — APF France handicap, Clapeaha, Fnath, Unafam, Unapei — , déposent une réclamation devant le Conseil de l'Europe pour faire condamner l'État français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées.

Les promesses d'une société plus inclusive, martelées par le Gouvernement ne suffisent plus. Le secteur associatif est las de voir le retard considérable pris par la France depuis des années. Dans un communiqué daté du 15 mai, et sous le titre #UrgenceHandicap, deux réseaux européens — Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe — et cinq associations — APF France handicap, Clapeaha*, Fnath, Unafam, Unapei — représentant le handicap dans toute sa diversité, annoncent avoir engagé "une procédure de réclamation collective devant le comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe, pour dénoncer ces situations inacceptables qui laissent à la marge de notre société et dans des situations de détresse sociale, nombre de citoyens en France".

Les signataires précisent que "les personnes handicapées n'ont pas accès en France à une vie autonome et incluse dans la société contrairement aux principes énoncés par les conventions européennes et internationales". Ils estiment que cette situation est "source de discriminations majeures dans notre pays et fait obstacle à l'accès d'un très grand nombre de personnes handicapées à une vie sociale, au bénéfice des services sociaux, à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à la santé et au logement".

Un projet qui mûrit depuis presque deux ans

Selon Pascale Ribes, secrétaire générale de l'APF France handicap en charge des questions européennes et contactée par Hospimedia, "cela fait presque deux ans que l'on réfléchit à enclencher cette procédure. C'est l'État français que nous visons, pas un gouvernement en particulier, même si nous ne cachons pas notre déception sur les réalisations d'un président qui avait fait du handicap une des priorités de sa campagne." Et d'ajouter : "C'est un problème d'égalité des droits. On en a marre d'être mis à l'écart, marre que l'État fasse perdurer les discriminations."

La réclamation a été déposée le 14 mai. Le Conseil de l'Europe instruira la demande pendant plusieurs mois, dix-huit maximum. La procédure vise à améliorer la mise en œuvre effective des droits garantis par la charte sociale européenne. En cas de constat de violation et si la France n'affiche pas une volonté de mettre la situation en conformité, le comité des ministres du Conseil de l'Europe adoptera une recommandation à son attention, qui n'a pas de valeur coercitive. La France devra toutefois donner des informations sur les mesures qu'elle prend pour y répondre.

Un élétrochoc souvent suivi d'effets

Le comité européen des droits sociaux a déjà condamné la France dans le domaine des droits des personnes autistes, du droit au logement, des châtiments corporels contre les enfants. Et c'est souvent après ce type de recommandation que la France a accéléré ses politiques. Les décisions de 2003 et 2013 à l'encontre de la France concernant la situation des enfants et des adultes autistes ont ainsi directement débouché sur les plans autisme.

La saisine du comité début 2006 par ATD quart monde concernant le droit au logement en France a été suivie par l'adoption, le 5 mars 2007, de la loi Dalo sur le droit au logement opposable. Le 7
 mars 2018, une proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires a été déposée, avec le soutien de la ministre de la Solidarité et de la Santé. Cette initiative fait suite à la condamnation de la France par le comité en 2014. "Nous espérons que cette action poussera le Gouvernement à mettre en place un vrai plan d'action sur les droits des personnes en situation de handicap", conclut Pascale Ribes.
 

Les points clés de la réclamation :

  • pas d'accès égal et effectif aux services sociaux pour les personnes handicapées (violation de l'article 14 de la charte sociale européenne) ;
  • pas d'accès égal et effectif aux soins (violation de l'article 11) ;
  • pas d'effectivité du droit au logement (violation de l'article 31) et pour les associations le projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) ne va pas améliorer la situation, au contraire (lire notre article) ;
  • pas d'effectivité du droit des personnes à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (violation de l'article 15) : un point qui vise directement l'accès trop restrictif à la prestation compensatrice du handicap (PCH) ;
  • un manque de devoir de protection envers les familles (violation de l'article 16) : en n'assurant pas un accès des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société, la France place de nombreuses familles, comptant un ou plusieurs membres handicapés, dans un état de fragilité, de même cet accompagnement qui reste à la charge des familles entrave la conciliation vie familiale et vie professionnelle (violation de l'article 27).
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