Le blog de la CGT des Hôpitaux du Val de lorraine

Ce blog est destiné à faire circuler l’information au sein de nos établissements tout en laissant la possibilité aux agents, sans distinction aucune, de témoigner de leurs préoccupations vécues au quotidien. Il a pour but de vous donner les renseignements utiles sur vos droits et de vous livrer les commentaires, les actions et revendications de nos représentants CGT siégeant dans les différentes instances de nos établissements. Chacun peut proposer un article ou un commentaire, mais dans le respect strict des autres.

 

Publié par Mathieu

Loi El Khomri

Loi El Khomri

Projet « visant à instituer de nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ».

La durée maximale de travail par jour peut passer à 12h sur accord collectif « en cas d’activité accrue » ou pour motifs liés à l’organisation de l’entreprise.

La durée maximale de travail par semaine peut passer à 60h en cas de « circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci ». Si un accord collectif le prévoit, possibilité de travailler 46h par semaine avec un temps de repos minimal quotidien diminué.

Les accords de branche ne pourront plus « verrouiller » le pourcentage de majoration des heures supplémentaires applicable aux heures supplémentaires dans les entreprises du secteur.

Les dédommagements des prud’hommes seront plafonnés par tranche d’année d’ancienneté :

-3 mois pour moins de 2 ans.

-6 mois de 2 à 5 ans.

-9 mois de 5 à 10 ans.

-12 mois de 10 à 20 ans.

-15 mois à partir de 20 ans.

Le juge pourra donner plus si le patron a commis une faute d’une « particulière gravité », le harcèlement par exemple.

Les licenciements économiques peuvent être provoqués par des difficultés caractérisées : « une baisse des commandes ou de chiffre d’affaire pendant plusieurs trimestres consécutifs », « pertes d’exploitation pendant plusieurs mois », « importante dégradation de la trésorerie », mais aussi pour « mutation technologique » ou une « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ».

Les entreprises peuvent moduler temporairement le temps de travail et les rémunérations en cas de difficultés conjoncturelles ou même dans un but de « développement de l’emploi » : conquête de nouveaux marchés par exemple. Le salarié qui refuserait pourrait alors être congédié pour « motif personnel ».

Les accords d’entreprise devront être approuvés par les organisations syndicales ayant fait au moins 50% et non-plus 30, aux élections professionnelles. Toutefois, si le texte a été paraphé par des organisations syndicales ayant fait au moins 30%, le personnel sera consulté et si le « oui » en ressort, l’accord sera adopté sans droit à l’opposition des organisations syndicales.

Le compte personnel d’activité intègre le compte personnel de formation et le compte de pénibilité et permettra à tous les actifs de conserver leurs droits sociaux tout au long de leur vie professionnelle.

Pour signer la pétition : http://www.loitravail.lol

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